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1 прекращение гражданского дела
Русско-французский юридический словарь > прекращение гражданского дела
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2 прекращение уголовного преследования
cessation des poursuites, fins de la poursuite, renvoi des fins de la poursuiteРусско-французский юридический словарь > прекращение уголовного преследования
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3 прекращение гражданского дела
nDictionnaire russe-français universel > прекращение гражданского дела
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4 прекращение уголовного преследования
nlaw. cessation des poursuites, fins de la poursuiteDictionnaire russe-français universel > прекращение уголовного преследования
См. также в других словарях:
cessation — [ sesasjɔ̃ ] n. f. • 1361; de cesser ♦ Le fait de prendre fin ou de mettre fin à qqch. ⇒ abandon, arrêt, 1. fin, interruption, suspension. Cessation des hostilités : armistice, trêve. Cessation du travail : chômage, grève, vacation. Cessation… … Encyclopédie Universelle
cessation — (sè sa sion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. Action de cesser. Cessation d hostilités, de poursuites, de commerce, etc. • Une cessation d inquiétude, PASC. dans COUSIN. • La cessation de presque tout le commerce qui ne se fait plus que… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Direction Générale De La Concurrence, De La Consommation Et De La Répression Des Fraudes — La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi. Sa mission consiste à assurer un… … Wikipédia en Français
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de Répression des Fraudes — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère… … Wikipédia en Français
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes — La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi. Sa mission consiste à assurer un… … Wikipédia en Français
Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère… … Wikipédia en Français
Direction generale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des fraudes — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère… … Wikipédia en Français
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes — La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi. Sa mission consiste à assurer un… … Wikipédia en Français
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie. Sa mission consiste à assurer un… … Wikipédia en Français
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère… … Wikipédia en Français
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère… … Wikipédia en Français